Trois voies procédurales sont envisageables pour se faire indemniser de dommages corporels nés d’actes médicaux :
– la voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (C.C.I.) ;
– la voie contentieuse, devant le tribunal de grande instance lorsqu’est en cause un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé privé, ou devant le tribunal administratif en présence d’un hôpital public,
– la voie pénale, devant le juge d’instruction puis le tribunal correctionnel.
La procédure devant la C.C.I.
La C.C.I., saisie par le dépôt d’un dossier de demande d’indemnisation, peut intervenir à deux titres :
– soit comme instance de conciliation, lorsqu’un la responsabilité civile pour faute d’un praticien ou d’un établissement de santé est en cause ;
– soit comme instance d’indemnisation, au titre de la solidarité nationale, lorsque les dommages corporels sont d’une certaine gravité, mais qu’aucune faute n’est susceptible d’être relevée contre un médecin ou un hôpital ; l’organisme payeur est alors l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux).
L‘assistance par un avocat n’est pas obligatoire ; toutefois, vous devez savoir que les médecins et leurs assureurs sont, eux, toujours assistés par un avocat, ce qui peut constituer un avantage déterminant.
La procédure commence par une phase d’expertise médico-légale, pour laquelle vous pouvez vous faire assister, outre par un avocat, par un médecin de recours, qui peut être soit votre médecin traitant, soit un médecin spécialisé.
Dans le délai de six mois de sa saisine, la C.C.I. doit, au vu du rapport d’expertise, fixer les dommages corporels – dans leur nature et leur étendue – et donner un avis sur les responsabilités.
Dans les quatre mois de l’avis de la C.C.I., l’assureur du médecin ou, dans les cas de solidarité nationale l’ONIAM, doit formuler une offre d’indemnisation à la victime ; si cette dernière accepte l’offre, l’indemnité doit être versée dans le mois de l’acceptation. En cas d’absence d’accord sur l’offre d’indemnisation, la justice doit être saisie.
L’avis de Maître Nicolas Bonnet : la procédure de conciliation a pour avantages principaux sa rapidité – un peu moins d’un an à Lyon – et son moindre coût ; c’est le plus souvent au prix d’indemnités sensiblement moindres que celles fixées par voie contentieuse.
Les procédures contentieuses
Selon le statut privé ou public du professionnel ou de l’établissement de santé en cause, il faudra agir devant le tribunal de grande instance ou devant le tribunal administratif.
Devant le tribunal de grande instance
La procédure comporte également une première phase d’expertise médico-légale, provoquée par une demande de désignation d’un expert en référé.
A défaut d’accord des parties au vu du rapport d’expertise, la victime – obligatoirement représentée par avocat – doit engager une procédure au fond qui, après des échanges de conclusions écrites entre avocats, donne, au bout d’environ 18 mois à Lyon, lieu à un jugement, lequel fixe les dommages corporels, ainsi que les dommages intérêts destinés à les réparer.
Chacune des parties dispose d’un droit d’appel, puis du pourvoi en cassation.
A noter, relativement au coût de la procédure :
– d’une part que l’engagement de frais peut être limitée par la signature avec son avocat d’une convention d’honoraires prévoyant la fixation d’une partie des honoraires en fonction du résultat,
– et d’autre part, qu’une provision sur les dommages intérêts définitifs peut être demandée au juge des référés, en début de procédure, en même temps que la désignation d’un expert, lorsque la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé n’est pas contestée,.
Devant le tribunal administratif
La représentation par avocat n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée en raison de la technicité du contentieux.
A la différence du tribunal de grande instance, le tribunal administratif ne peut connaître que de demandes dirigées contre des établissements de santé publics, et non directement contre des praticiens.
La procédure, écrite, est comparable à celle suivie devant le tribunal de grande instance : elle s’ouvre par une expertise médico-légale, avant une discussion à partir du rapport d’expertise déposé ; il faut également compter, à Lyon, environ 18 mois.
Les voies de recours sont l’appel devant la cour administrative d’appel et le recours en cassation devant le Conseil d’Etat.
La plainte pénale
La victime d’une erreur grave ou d’une faute médicale peut, dans certains cas, avoir intérêt à porter plainte puis se constituer partie civile devant les juridictions pénales pour demander des dommages intérêts en réparation des préjudices physiques subis du fait d’une faute personnelle d’un professionnel de santé revêtant un caractère pénal : blessures involontaires, omission de porter secours ; le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.
L’avantage de cette procédure est que les preuves sont rassemblées par les enquêteurs de police, sous le contrôle du juge d’instruction.
En revanche, les indemnités accordées par les tribunaux correctionnels ne sont pas toujours du niveau de celles obtenues devant les juridictions civiles.
A savoir : en cas de mise hors de cause du médecin poursuivi, celui-ci peut à son tour porter plainte contre son ancien patient pour dénonciation calomnieuse.
